Conditions Générales de Vente et de Location

Conditions Générales de Vente

1 – Dispositions générales

1-1 Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1-2 Objet : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1-3 Domaine d’application : Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des îles continentales.
1-4 Dispositions contractuelles : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1-5 Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

2 – Commandes

2-1 Caractère définitif de la commande : Toute commande signée par le client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.
2-2 Modification de commande : Modification de la commande par le client : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client.
Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du Code de la consommation.
2-3 Validité de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2-4 Résiliation ou résolution de la commande : La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
– de refus du client de prendre livraison ;
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

3 – Produits

3-1- Caractéristiques des produits : Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
3-2- Disponibilité des stocks : Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4 – Prix

4-1- Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
4-2- Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
4-3- Modification du prix : Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client dispose du droit d’annuler la commande.

5 – Paiement du prix

5-1- Exigibilité: Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.
Le prix est payé comptant au jour de la commande ou au jour de la livraison du produit.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% peut être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
Les sommes versées d’avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
5-2-Clause de réserve de propriété : Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
5-3- Modes de paiement : Le règlement peut s’effectuer en espèces, carte bleue, chèque bancaire ou postal à l’ordre de la SAS les Nouveaux Scooters. La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
5-4- Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
5-5- Défaut de paiement : Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6 – Livraison

6-1 Définition : La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
6-2 Délai de livraison : Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de maximum 30 jours à compter de la signature du contrat.
6-3 Retard de livraison : Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
6.4 Lieu de livraison: Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.5 Disponibilité des produits: Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
6-6- Modalités de la livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition au client.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le client doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de le client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à le client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
6-7- Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.
6-8- Transfert de propriété : À partir du règlement intégral du prix fixé dans le bon de commande et ou la facture, la propriété du produit est transférée au client.
6-9- Pièces détachées : Conformément aux articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation , « Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au client l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles. »

7- Conformité

Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Le vendeur est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.

8 – Garantie légale de conformité

8-1- Information du client : Par application des articles L. 111-1, 4º et R. 111-1 du code de la consommation, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8-2- Mise en œuvre de la garantie de conformité : En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue visée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil s’appliqueront conformément à la loi.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à notre société dont les coordonnées figurent à l’article 20.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

9 – Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10 – Garantie Commerciale

10-1- Débiteur de la garantie : Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabrican t et sont assortis d’un bon de garantie remis au client par le vendeur.

10-2- Objet et conditions de la garantie : Le vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 24 mois après la remise du bien.

11 – Durée d’immobilisation du produit due à la réparation

Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie vient s’ajouter à la durée de la garantie consentie initialement. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12 – Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre de la garantie de conformité, de la garantie commerciale ou des prestations de services après-vente sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation de le client.

13 – Responsabilité, force majeure, clause pénale

13-1- Exonération de responsabilité et force majeure : La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi, toute erreur ou retard de livraison d’un scooter qui serait imputable aux services compétents pour l’établissement de la carte d’immatriculation, exonère le vendeur de toute responsabilité à ce titre.
13-2- Clause pénale : Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

14 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

15 – Prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

16 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité: la gestion des commandes et la communication avec les services administratifs compétents aux fins d’établissement de la carte d’immatriculation du scooter, etc.).
Ainsi, en cas d’achat de scooter, le client devra impérativement remettre au vendeur les documents suivants : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité et justificatif de domicile. À défaut de remise, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que ETT FRANCE, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de ETT FRANCE et à aux prestataires de services concernés (Préfecture de police/ ou livraisons) intervenant pour la finalité précédemment décrites. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Vous disposez également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l’adresse figurant à l’article 20.

17 – Règlement des litiges

– Réclamation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au +33 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi, de 10h00 à 19h00  ou par courrier à l’adresse indiquée ci-après :.
ETT FRANCE
Service client
36 rue Ballu 75009 PARIS
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

18 – Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

19 – Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.

20 – Coordonnées du vendeur

ETT FRANCE
Service client : 36 rue Ballu, 75009 PARIS
Email : info@ettfrance.fr
Telephone : +33

 

En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue visée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil s’appliqueront conformément à la loi.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Nous vous informons que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Conditions générales de location

Préambule définitions

« Le locataire » désigne le ou les payeurs mentionnés sur le contrat de location, et signataire de celui-ci, qui a (ont) la qualité de locataire(s).

« Le loueur » désigne la société ETT FRANCE.

« Dommage » désigne tout dégât y compris les bris de glace, survenu au véhicule, optiques, rétroviseurs et phares inclus et le vandalisme.

 

Article 1 objet du contrat & conditions générales de location

  1. Dans les conditions du présent contrat, le Loueur s’engage à mettre à disposition le véhicule dans ses locaux au 36 rue Ballu 75009 Paris.
  2. Le Loueur peut proposer un véhicule de même gamme en cas d’indisponibilité
  3. La location est personnelle et non transmissible, elle est conclue pour une durée déterminée, telle que précisé sur le contrat.
  4. Le Locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Le Locataire reconnait louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route. En cas de dégradation constatée sur le véhicule au moment de l’état des lieux de restitution, le Locataire versera au Loueur une indemnité correspondant au coût des réparations selon le tarif habituellement appliqué par le Loueur dans ses ateliers. (prélèvement sur dépôt de garantie).
  5. Le véhicule ne peut pas être conduit par une personne autre que le Locataire, ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors de voies propres à la circulation et ne peut pas être utilisé pour le transport de personne sans accord express et écrit du loueur.
  6. Le Locataire à l’obligation de ramener le véhicule, dans l’établissement ETT France pour tous travaux d’entretiens courants sur le véhicule.
  7. En cas de non restitution du véhicule par le Locataire à la date prévue, le Locataire s’engage à prévenir Le Loueur et à prolonger sur le site internet sa location sinon une pénalité de 20% sera appliquée au montant TTC de la location. En outre, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du coût d’une location par tranche de 24H. Cette indemnisation sera imputée sur le dépôt de garantie.

 Article 2. Conditions particulières de location en fonction des caractéristiques du véhicule

 

 

> Vélo électrique ETT

  • Le Locataire doit avoir minimum 14 ans
  • le Locataire doit disposer d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Le dépôt de garantie de 400 € par Carte Bancaire uniquement directement sur le lieu de prise en charge du véhicule.
  • le véhicule est assuré contre vol et casse
  • la prestation de location comprend, un antivol.
  • possibilité de l’utilisation d’un traqueur par le Loueur.
  • Dans le cas d’une réservation en ligne, le nom du porteur de  la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne doit être identique pour la caution bancaire.

Article 3. Réservation – annulation

 

  • Le prix de la location doit être acquitté au moment de la confirmation de la réservation.
  • En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée par le Locataire au Loueur, par courrier recommandé, courriel ou télécopie.
  • Si l’annulation intervient, 48 heures et plus avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant du prix de la location sous déduction d’un montant forfaitaire de 25%.
  • Si l’annulation intervient, moins de 48 heures avant la date de départ prévue, le Loueur  rembourse au Locataire le montant du prix de la location sous déduction d’un montant forfaitaire de 50%.
  • Aucun remboursement ne sera effectué dans les situations suivantes :
  • Si l’annulation intervient postérieurement aux dates et heures prévues pour le départ de la location ;
  • Durée effective de location plus courte que celle prévue au contrat ;
  • Retard dans la prise en charge du véhicule par le Locataire ;
  • Non validation du  dépôt de garantie par le Locataire ;

 

 

Article 4. Assurance

 

Article 4.1 généralités

Le Locataire certifie posséder l’ensemble des permis, attestations, autorisations, formation…nécessaire à la conduite du véhicule. La responsabilité du loueur ne pourra être engagée si le Locataire n’est pas en règle avec la législation en rigueur.

En cas de sinistre, si le Locataire n’est pas en règle avec la législation, l’ensemble des coûts de réparations du véhicule resteront à sa charge.

La franchise est à la charge du Locataire et est égale à 800€ en cas de sinistre responsable (sinistre sans tiers identifié acceptant la responsabilité du sinistre) ou de vol.

Le Locataire assume le coût du dépannage en cas de sinistre (responsable ou non responsable) ou en cas de panne qui lui serait imputable.

Les frais de fourrières sont à la charge du Locataire.

Tout accident, vol ou incendie, même partiel doit être immédiatement déclaré aux autorités de Police, et, au plus tard dans les 24h signalé par écrit au Loueur, faute de quoi, la déchéance de la couverture des risques peut lui être opposée.

Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, les noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements de la partie adverse. Il aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration ou d’une déclaration fausse ou abusivement incomplète.

 

Article 4.2. Exclusion de Garantie

Le Locataire subroge d’office le Loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au Loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au Locataire.

Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le Locataire et le Loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ces objets ou marchandises.

Si le Locataire conserve le véhicule au-delà de la période de location prévue au contrat, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat sauf si le Locataire à informer le Loueur. En outre, le Loueur se réserve la possibilité de déclarer le véhicule volé.

L’assurance du Loueur ou, le cas échéant le Loueur lui-même pourra exercer tous recours qu’elle jugera utile contre le Locataire lorsque son comportement fautif aura été à l’origine de l’accident, dommage ou préjudices impliquant le véhicule, notamment, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une substance prohibée.

Le Loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le Locataire pourrait causer pendant la durée de la location s’il a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse, la validation de son permis de conduire. En effet dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance.

Le Loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule pendant et au terme de la location.

En cas de vol, le Locataire doit immédiatement remettre au Loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule.

A défaut, ou s’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué (valeur à dire d’expert).

 

Article 5. Utilisation du dépôt de garantie

 

Le Loueur pourra utiliser le dépôt de garantie à sa discrétion dans les cas suivants :

  • Non restitution du véhicule à la date fixée au contrat sauf signalé par le Loueur.
  • Dégradation du véhicule constatée lors de l’état des lieux de restitution
  • perte/casse de la clef de l’antivol ou autre accessoire : dépôt de garantie prélevé à hauteur du prix de l’accessoire.

 

 

Article 6. Clause résolutoire

 

A défaut par le Locataire d’exécuter une quelconque des conditions et/ou obligations mise à sa charge par le présent contrat, notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du véhicule ou s’il abuse le Loueur au moyen d’une fausse identité ou par l’utilisation  d’une fausse carte bancaire, ou carte bancaire volée, la résiliation de la présente location sera encourue de pleins droits huit jours après une mise en demeure resté infructueuse, sans autres formalités.

Si le locataire refusait soit de payer, soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au Loueur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

En tout état de cause, le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit au présent contrat sans être tenu à justification et indemnité dans l’hypothèse où le Locataire ne respecterait pas l’une des obligations du présent contrat.

En outre, en cas de non-respect de ces obligations dans l’utilisation du véhicule, le Locataire sera responsable financièrement de la totalité des dégâts sur le véhicule loué à concurrence de sa valeur vénale et éventuellement en sus des frais liés aux conséquences d’un accident responsable.

 

Article 7. Attribution de Compétence- Règlement des différends

 

Tous différends portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du Loueur.

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